La commune de BEAUREPAIRE pour répondre à l’obligation de la loi APER doit procéder à une concertation de sa population sur les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR)

Une délibération a été prise le 21/03/24 pour déterminer les modalités de la dite concertation qui se traduisent par :

• Registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/5327 ou format papier en mairie ouverts du 10 avril jusqu’au 31/05/24
• Adresse courrielle dédiée ZAEnR@ville-beaurepaire.fr
• Réunion publique le 24/05 à 18h, en salle des mariages

La commune de Beaurepaire fera ses remontées au Référent Préfectoral dans le même temps que l’ensemble du territoire communautaire d’EBER, dans le 3^ème trimestre 2024.

Objet de la concertation publique

Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l’acceptabilité des projets dans les territoires, la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (loi « APER ») fait de la planification territoriale une disposition majeure, en remettant les communes au cœur du dispositif.

Promulguée en mars 2023, cette loi fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux en termes d’aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action.

Très concrètement, elle prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (Article L1411-5-3 du code de l’énergie).

Identification des zones d’accélération

Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.

Dans ces zones, les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d’avantages dans les procédures d’appels d’offres afin de faciliter leur déploiement (points, bonus, modulation tarifaire, etc.). L’objectif est d’attirer l’implantation des projets sur les emplacements que les collectivités auront jugés les plus opportuns dans leur projet de territoire. Pour les porteurs de projet, cela donne également un signal clair : si vous venez dans cette zone, vous venez sur un emplacement qui a été coconstruit avec les acteurs locaux.

Les projets situés dans la zone sont soumis aux mêmes procédures réglementaires, notamment le respect de la séquence « éviter- réduire – compenser ».

La commune de Beaurepaire fera ses remontées au Référent Préfectoral dans le même temps que l’ensemble du territoire communautaire d’EBER, dans le 3^ème trimestre 2024.

Le référant préfectoral présentera les zones d’accélération lors d’une conférence départementale. Il transmettra également la cartographie des zones d’accélération pour avis au comité régional de l’énergie.

L’avis du comité régional de l’énergie ou de l’organe en tenant lieu sera transmis aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d’accélération transmise.

Une fois la confirmation que les zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionalisés de développement des énergies renouvelables, les communes de la région concernée pourront bénéficier de certains avantages.

Elles pourront notamment identifier des zones d’exclusion, sur leur territoire, sur lesquelles l’implantation de projets d’énergie renouvelable ne sera pas autorisée.

Objectifs et modalités de la concertation des habitants

La loi spécifie que les communes doivent définir les ZAEnR après concertation des habitants mais elle ne précise pas les modalités de la dite concertation.

Le Conseil Municipal a délibéré  le 21/03/24 sur les objectifs et les modalités d’organisation de la concertation publique concernant la définition des « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables.

Objectifs de la concertation

• Informer le public sur les caractéristiques et attendus de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER)
• Présenter et expliciter les choix des « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables sur le territoire communal et recueillir les avis

La création des zones d’accélération permet de :

• Pouvoir déterminer des secteurs d’exclusion d’installations d’EnR dans les documents d’urbanisme ;
• Réduire à 3 mois (4 mois sur décision motivée de l’autorité compétente) la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale pour les projets de production d’énergies renouvelables situés en zones d’accélération relevant de cette autorisation (article L 181-9 du code de l’environnement) ;
• Réduire à 15 jours (au lieu de 30) le délai de remise du rapport du commissaire enquêteur (enquête publique environnementale) pour les projets de production d’énergies renouvelables en zones d’accélération (article L 123-15 du code de l’environnement) ;
• Ajouter un critère d’implantation dans une zone d’accélération pour le choix des candidats dans une procédure de mise en concurrence, lorsque la capacité de production ne répond pas aux objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) et possibilité de prévoir une modulation annuelle du tarif de rachat de l’électricité produite pour les projets lauréats situés dans les zones d’accélération, pour compenser tout ou partie des pertes de productible dues à des conditions d’implantation moins favorables que la moyenne dans la zone du projet (article L 311-10-1 du code de l’énergie) ;
• Obliger les porteurs de projet d’énergies renouvelables situé en dehors d’une zone d’accélération et d’une puissance installée supérieure ou égale à un certain seuil (en fonction du type d’énergie utilisée), d’organiser un comité de projet à leur frais. Ce comité de projet inclut les différentes parties prenantes du projet, notamment les communes et les EPCI dont elles sont membres, ainsi que les représentants des communes limitrophes (article L 211-9 du code de l’énergie).
• Bénéficier d’éventuelles incitations financières envisagées par le Gouvernement (non encore définies à ce jour) et bénéficier de bonus dans les appels d’offres sur les EnR (ainsi que de modulations tarifaires).

Cette démarche a pour ambition de permettre une meilleure lisibilité dans la planification pour tous les acteurs et une meilleure acceptabilité sociale (moins de contentieux) grâce à la concertation publique.

Les ZAENR, ce qu’elles sont et ce qu’elles ne sont pas :

C’est…	Ce n’est pas…
Un affichage d’une volonté politique locale de développer des EnR	Un secteur exclusif de développement des EnR : il restera possible de développer des projets d’EnR hors des ZAENR
Un secteur avec des délais réduits d’instruction de l’autorisation environnementale, le cas échéant : – phase d’examen réduite de 4 à 3 mois – rapport du commissaire enquêteur remis sous 15 jours	Un secteur d’autorisation d’« office »
Un secteur ouvrant droit à des dispositifs financiers préférentiels : appels d’offre, tarifs d’achat (décret en attente)

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