Pour rappel, depuis le mois d’août 2021, un nouveau service «Gérer mes biens immobiliers» est offert aux propriétaires et accessible depuis leur espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.

Depuis 2023, ce service permet également de répondre en ligne aux obligations déclaratives aux locaux, de dématérialiser les déclarations foncières, de liquider les taxes d’urbanisme, de déclarer l’occupant des locaux d’habitation.
Celle-ci permet d’informer l’administration de la nature de l’occupation des locaux et de préciser l’identité des occupants. La déclaration doit être effectuée avant le 30 juin 2023.

Il est demandé aux propriétaires de fournir, par voie dématérialisée, toutes informations relatives à l’occupation des locaux. Vous pouvez également solliciter les services fiscaux pour effectuer cette saisie si vous n’avez pas accès à Internet.
Pour remplir cette obligation, vous devez disposer d’un espace personnel actif et avoir activé le service «Gérer mes biens immobiliers».

Plus d’informations : www.impots.gouv.fr

Guide gérer mes biens immobiliers – PDF